Nouvelle

Mise à jour le 17 juillet 2017 : Entrée en vigueur de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)

2017-06-15

Avis du Secrétariat du Conseil du trésor

17 juillet 2017 - Le chapitre sur les marchés publics de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) entrera en vigueur en septembre 2017. Le Québec s’est déclaré lié le 14 juin au chapitre de l’AECG.

L’Accord ouvre aux entreprises canadiennes les marchés publics des États membres de l’Union européenne.

 

Implications pour les organismes publics

Tous les organismes assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics sont visés, soit les ministères, les organismes de l’administration gouvernementale et les établissements des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux, ainsi que les sociétés d’État.

 

Tous les biens et toutes les catégories de travaux de construction sont visés. Un nombre significatif de services sont aussi visés, notamment, les services d’ingénierie et d’architecture.

 

Pour la grande majorité des organismes publics, l’accord apporte peu de changements dans les façons de faire :

 

  • Les appels d’offres lancés à compter de l’entrée en vigueur de l’accord devront être ouverts aux entreprises européennes à partir des seuils d’application de l’accord indiqués dans le tableau ci-dessous;
  • Le délai de publication des appels d’offres publics visés par l’AECG devra être d’au moins 30 jours. (25 jours si les soumissions peuvent être déposées par voie électronique.)

 

Seuils d'application

Type d’acquisition

Ministères, organismes publics, réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux

Sociétés d’État

Biens et services

340 600 $

604 700 $

Construction

8 500 000 $

8 500 000 $

 

Pour que le nom de ces accords soit automatiquement ajouté dans l’avis d’appel d’offres, l’acheteur devra cocher, dans le SEAO, la case « Accord Canada-Union européenne ».

 

Pour en savoir plus, voir le site du Secrétariat du Conseil du trésor.