Nouvelle

Renouvellement des autorisations de contracter

2016-06-10

Avis du Secrétariat du Conseil du trésor


Précisions concernant le renouvellement des autorisations de contracter avec l’État émises par l’Autorité des marchés financiers

La Loi sur les contrats des organismes publics* prévoit que lorsqu’une entreprise présente une demande de renouvellement au moins 90 jours avant le terme de la durée de validité de son autorisation, elle demeure autorisée à contracter, sous réserve d’une révocation durant ce délai. L’entreprise demeure donc au Registre des entreprises admissibles (REA), et ce, jusqu’à ce que l’Autorité des marchés financiers (AMF) confirme ou non son renouvellement.

Cependant, si une entreprise dépose sa demande de renouvellement dans un délai inférieur à 90 jours du jour de l’expiration de son autorisation, elle est alors retirée du REA une fois ce délai expiré. Par conséquence, elle ne pourra plus signer de nouveaux contrats ou sous-contrats publics au-dessus des seuils. Elle pourra cependant poursuivre ceux qui sont en cours d’exécution.

Dans le cadre du processus de renouvellement, l’AMF transmet à l’entreprise, une fois que la demande de renouvellement est dûment soumise, un accusé de réception attestant la date à laquelle ladite demande a été reçue. L’entreprise est alors en mesure de déterminer si sa demande a été déposée dans le délai requis. Par la suite, la décision sur le renouvellement sera transmise à l’entreprise une fois qu’elle sera rendue par l’AMF. Ainsi, entre le moment où l’autorisation initialement délivrée est expirée et celui où la décision sur le renouvellement sera rendue, le REA fait foi de tout.

Il est de la responsabilité des donneurs d’ouvrage de consulter systématiquement le REA avant de signer un contrat avec une entreprise, le tout afin de s’assurer que celle-ci est bel et bien autorisée à le faire, à la date de signature dudit contrat.

Pour de plus amples renseignements :
Direction de l’évaluation de la conformité
418 643-0875, poste 4918

* Article 21.41 de la loi sur les contrats des organismes publics.